CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IOD & Cie
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, soumises à la loi belge, s’appliquent à toutes les ventes conclues entre, la société IOD&Cie et tout acheteur professionnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société IOD&Cie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de ventes particulières.
ARTICLE2 – Commande
2-1 : Prise de commande
Les commandes peuvent être passées par écrit ou par téléphone.
La confirmation écrite, par mail, de la commande emporte l’acceptation des conditions générales de ventes.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société IOD&Cie.
2-2 : Modification
Toute modification de commande à l’initiative de l’acheteur ne pourra être prise en considération qu’ après accord exprès de la société IOD&Cie, qui confirmera par écrit (mail) l’acceptation de la modification de celle-ci..
Article 3 – Tarifs
Les produits sont vendus au prix « cours du jour » en vigueur le jour de la passation de la commande.
Ce prix est ferme, non révisable, net et hors taxes. Les frais annexes de douane, assurance, transport, chargement, déchargement…sont spécifiés, après accord des parties, dans la confirmation de commande via l’incoterm (termes normalisés qui servent à définir les « droits et devoirs » des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Sauf stipulations particulières contraires, le prix est payable comptant dans les 30 jours suivant a réception de la marchandise.
ARTICLE 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la société IOD&Cie contactera son client afin de régler le plus rapidement possible le préjudice.
Si la situation perdure, la société IOD&Cie calculera des pénalités aux taux de 12% du montant TTC des sommes dues, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, ni préjudice de toute autre action que la société IOD&Cie serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de son client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société IOD&Cie se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
ARTICLE 6 – Insuffisance de crédit
Si le crédit de l’acheteur est insuffisant, la société IOD&Cie se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties en vue de l’exécution de ses engagements.
En l’absence de garantie, la société IOD&Cie se réserve le droit d’annuler tout ou parties des commandes en cours.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
La société IOD&Cie se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession.
Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à la société IOD&Cie à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte, vol ou détérioration sera transféré à l’acheteur dès la prise de possession de la marchandise, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.
L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
En cas de saisie par un tiers des marchandises, l’acheteur devra immédiatement informer la société IOD&Cie.
ARTICLE 8 – Livraison – retours – délais
Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes en fonction des disponibilités et des possibilités d’approvisionnement.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons, de façon globale ou partielle. La livraison sera effectuée soit par remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance par un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts définis lors de la commande.
Si l’enlèvement ne s’effectue pas à la date voulue, des frais de garde et de conservation seront mis à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci dans un délai de 2H pour les produits frais ou de 3 jours pour les produits surgelés, les produit seront réputés conformes en qualité et quantité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’acheteur.
Il appartiendra à ce dernier de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies constatée. Les poids et mesures des marchandises au départ font foi des quantités livrées
Les réclamations postérieures aux délais fixés plus haut doivent faire l’objet de justificatifs et de l’acceptation de la société IOD&Cie pour entrainer la constitution d’un avoir.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de la société IOD&Cie.
La société IOD&Cie ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect.
En cas de marchandises reconnues défectueuses, la responsabilité de la société IOD&Cie sera limitée à la valeur de facturation.
Toute reprise acceptée par la société IOD&Cie entrainera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification des produits refusés et/ou retournés.
Le délai de livraison initialement prévu à la commande ne constitue pas un délai de rigueur et la société IOD&Cie ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison. Ainsi, les dépassements de délai ne pourront donner lieu à dommages et intérêts à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société IOD&Cie.
ARTICLE 9 – Transport
La responsabilité des risques et périls inhérents au transport des marchandises sera définie par l’incoterm inscrit sur la facture.
Article 10 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société IOD&Cie pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur facture.
Article 11 – Droit applicable – langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Belge elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Clause attributive de juridiction
En cas de litiges ou de contestations relatifs notamment à la formation de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, seul sera compétent le tribunal de Commerce de Bruxelles, auquel les parties font attribution de juridiction.